Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 24
Versions de la disposition
24. Une demande de remplacement du permis peut être présentée, sur le formulaire fourni à cette fin, en vue de modifier les coordonnées du site de garde.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le numéro d’identification du permis;
2° à l’égard du demandeur:
a) dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° les coordonnées du nouveau site de garde.
Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.
En vig.: 2018-09-06
24. Une demande de remplacement du permis peut être présentée, sur le formulaire fourni à cette fin, en vue de modifier les coordonnées du site de garde.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le numéro d’identification du permis;
2° à l’égard du demandeur:
a) dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b) dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c) son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3° les coordonnées du nouveau site de garde.
Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.
